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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nos CGU

1. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel.

  • « Application » : désigne l’application mobile exploitée par MyChauffeur.re disponible sur iOS ou Android.
  • « Centrale d’Appel » : désigne la centrale d’appel téléphonique exploitée par MyChauffeur.re permettant notamment de faire une Réservation.
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service MyChauffeur.re, conclues entre MyChauffeur.re et le Client.
  • « Chauffeur VTC » : désigne un professionnel du transport de personnes exploitant un véhicule de tourisme avec chauffeur, qui a recours au Service MyChauffeur.re pour être mis en relation avec des Clients, en vue de la réalisation de prestations de transport au bénéfice des Clients.
  • « Client » : désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte.
  • « Client Entreprise » : désigne une personne morale qui a conclu un contrat spécifique avec MyChauffeur.re pour faire bénéficier du Service MyChauffeur.re à ses collaborateurs.
  • « Code Parrain » : désigne un code de parrainage émis par MyChauffeur.re affecté à chaque Client.
  •  « Code Promo » : désigne un code promotionnel émis par MyChauffeur.re ou par un tiers sur autorisation de MyChauffeur.re.
  •  « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé du Client, accessible avec un identifiant et un mot de passe, depuis le Site ou l’Application.
  • « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée ou information, autre que des données à caractère personnel au sens de la législation relative à la protection des données personnelles ou des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par le Chauffeur VTC à MyChauffeur.re par tout moyen sur le Site ou l’Application.
  • « Course » : désigne une prestation de transport effectuée par un Chauffeur au bénéfice du Client par l’intermédiation du Service MyChauffeur.re.
  • « Demande Spécifique » : désigne toute demande spécifique formulée par un Client dans le cadre d’une Réservation, comme la présence d’un animal.
  • « Frais d’Annulation » : désigne les frais d’annulation ou de non-présentation dus par le Client tel que précisé dans la grille tarifaire figurant en Annexe.
  • « Frais d’Attente » : désigne les frais d’attente dus par le Client lorsque celui-ci se présente au-delà de 5 minutes (hors aéroports) après une Réservation. Les Frais d’Attente sont précisés dans la grille tarifaire figurant en Annexe.
  • « MyChauffeur.re » : désigne le service et la prestation mis en place par la société par actions simplifiée Run Car Events, au capital de 4 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 803064088 et dont le siège social est situé au 27 Rue Oméga 97460 Saint Paul.
  • « Option » : désigne une option gratuite ou payante souscrite par le Client au moyen du Service MyChauffeur.re.
  • « Réservation » : désigne toute demande de prestation de transport faite par un Client par l’intermédiaire du Service MyChauffeur.re.
  • « Service MyChauffeur.re » : désigne la plateforme de mise en relation et la centrale de réservation au sens de l’article L.3142-1 du Code des transports, mise à disposition par MyChauffeur.re. Le Service MyChauffeur.re est accessible depuis l’Application, la Centrale d’Appel ou le Site.
  • « Site » : désigne le site internet exploité par MyChauffeur.re à l’adresse www.mychauffeur.re  ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
  • « Territoire » : désigne le(s) territoire(s) sur lesquels le Service MyChauffeur.re est mis à disposition, tel qu’indiqué dans l’Application.

2. OBJET ET PORTÉE DES CGU

Les CGU s’appliquent aux relations entre MyChauffeur.re et le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Service MyChauffeur.re par le Client, ainsi que de définir les droits et les obligations de MyChauffeur.re et du Client relativement à cet usage.

Les CGU ne s’appliquent pas aux relations entre MyChauffeur.re et le Chauffeur VTC, ni aux relations entre MyChauffeur.re et un Client Entreprise.

Conformément à la réglementation du code des transports et au statut de centrale de réservation, le Service MyChauffeur.re est un service de mise en relation entre des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers. MyChauffeur.re n’est pas partie à l’opération de transport effectuée par le Chauffeur au bénéfice du Client, ni au contrat de transport conclu entre le Chauffeur et le Client dans ce cadre.

3. INSCRIPTION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 Inscription au Service MyChauffeur.re 

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut s’inscrire pour bénéficier du Service MyChauffeur.re, en créant un Compte directement via l’Application ou le Site, ou par l’intermédiation de la Centrale d’Appel ou d’un Client Entreprise.

En toutes hypothèses, toute personne physique souhaitant s’inscrire doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte et en particulier son prénom, son nom, son adresse email, son numéro de téléphone et un moyen de paiement.

3.2 Acceptation des CGU 

Lors du processus de création du Compte, toute personne souhaitant s’inscrire s’engage à lire les CGU et doit matérialiser son consentement en cochant la case «j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation» sur l’Application ou «j’accepte les CGU » sur le Site.

Lorsque la création du Compte se fait par la Centrale d’Appel, les CGU sont réputées acceptées dès que la création du Compte est finalisée.

A compter de son acceptation, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création de son Compte à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

L’utilisation du Service MyChauffeur.re est réservée aux Utilisateurs ayant accepté les CGU.

3.3 Évolution du Service MyChauffeur.re et modification des CGU 

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, MyChauffeur.re fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service MyChauffeur.re.

MyChauffeur.re peut modifier unilatéralement les CGU dès lors qu’il n’en résulte pour le Client, ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du Service MyChauffeur.re et que les caractéristiques essentielles du Service MyChauffeur.re ne sont pas modifiées. Ces modifications peuvent par exemple porter sur l’évolution technique du Service MyChauffeur.re.

MyChauffeur.re informera le Client des modifications faites sur les CGU en temps utile et par tout moyen, au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur. La dernière version des CGU est accessible à l’adresse : https://mychauffeur.re/conditions-generales-dutilisation . En l’absence d’objection par le Client dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et le Client devra cesser d’utiliser le Service MyChauffeur.re.

4. ACCÈS, USAGE ET SÉCURITÉ DU COMPTE 

4.1 Responsabilité du Client 

Sauf défaillance de sécurité imputable à MyChauffeur.re ou cas de force majeure, le Client est responsable de l’accès, de l’utilisation et de la sécurité de son Compte. Le Client doit notamment veiller à la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer leur sécurité et leur confidentialité.

Le Client est libre de modifier son mot de passe à tout moment, afin notamment d’assurer la sécurité de son Compte.

4.2 Obligation de notifier

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Client doit immédiatement le notifier à MyChauffeur.re en utilisant l’un des moyens de contact visés à l’article 16.

En l’absence d’une telle notification, toute Réservation ou plus largement tout usage du Compte ou du Service MyChauffeur.re sont réputés avoir été faits par le Client.

En présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte, le Client autorise MyChauffeur.re à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte, et notamment réinitialiser le mot de passe et l’identifiant du Client.

5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE MYCHAUFFEUR.RE 

5.1 Réservation 

Après connexion à son Compte, le Client peut faire une Réservation via l’Application, le Site ou la Centrale d’Appel.

Afin de faire une Réservation, le Client doit choisir s’il souhaite une Réservation immédiate ou à l’avance (pour un départ dans plus de 35 minutes). Le Client doit fournir l’ensemble des informations requises et notamment le lieu exact de prise en charge (ainsi que la date et l’heure si la Réservation a été faite à l’avance), la destination exacte et la catégorie de véhicule souhaitée. A défaut, la Réservation ne pourra pas être traitée par MyChauffeur.re.

Le Client peut également formuler une Demande Spécifique ou souscrire à une Option au moment de la Réservation, que MyChauffeur.re transmettra au Chauffeur VTC, qui est libre de l’accepter ou de la refuser.

Dès confirmation de la demande et réception de la Réservation sur la base des informations renseignées par le Client, MyChauffeur.re transmet au Client une proposition tarifaire pour le trajet demandé (que le Client est libre d’accepter ou de refuser) et s’il s’agit d’une réservation immédiate, une estimation du temps d’attente.

5.2 Confirmation de la Réservation 

En cliquant sur la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l’Application, ou en validant de manière définitive sa Réservation par téléphone avec la Centrale d’Appel, la Réservation du Client est confirmée, sous réserve que le moyen de paiement renseigné par le Client ou le Client Entreprise soit approvisionné et/ou fonctionne.

Dès confirmation ou 20 minutes avant la prise en charge si la Réservation a été faite à l’avance, le Client reçoit une confirmation par SMS et / ou par email lui confirmant qu’un Chauffeur est en approche (ou que celui-ci se présentera à la date ou l’horaire convenu si la Réservation a été faite à l’avance) ainsi que les coordonnées de celui-ci.

Le Client s’engage à se présenter au lieu et, dans le cas d’une Réservation à l’avance, à l’horaire convenus. Si le Client ne se présente pas dans les 15 minutes à compter de l’arrivée du Chauffeur matérialisée par l’envoi du SMS de confirmation ou de l’heure convenue dans le cadre d’une Réservation à l’avance, la Réservation sera considérée comme annulée, et des Frais d’Annulation seront dus, à moins que le Client et le Chauffeur VTC ne conviennent de prolonger l’attente.

5.3 Annulation d’une Réservation 

Le Client peut annuler sans frais une Réservation par l’intermédiaire de l’Application, du Site ou en contactant la Centrale d’Appel dans les deux cas suivants :

  • l’annulation intervient moins de 5 minutes après la Réservation ; ou
  • l’annulation intervient au moins une heure avant l’horaire de prise en charge, si la Réservation a été faite à l’avance.

Toute annulation intervenant en dehors de ces deux cas entraînera des Frais d’Annulation, conformément à la grille tarifaire figurant en Annexe.

5.4 Fin de la Course 

A l’issue de la Course, MyChauffeur.re adresse au Client par email une facture émise au nom et pour le compte du Chauffeur VTC détaillant les principales caractéristiques de la Course (et notamment, la date, le lieu de prise en charge, le lieu d’arrivée et le moyen de paiement utilisé) ainsi que son prix (incluant, le cas échéant, des réductions ou d’autres frais facturés conformément aux CGU).

5.5 Spécificités des prises en charge aux aéroports (Roland Garros et Pierrefonds)

Le Client peut inclure dans les caractéristiques d’une Réservation l’heure estimée d’arrivée d’un avion, ceci afin de permettre au Chauffeur VTC de prendre en charge le Client dans les meilleures conditions. Ce service ne fonctionne qu’à la condition que les données soient exactes et aient été renseignées dans les cases prévues à cet effet sur l’Application ou sur le Site, ou communiquées via la Centrale d’Appel.

Dans cette situation, MyChauffeur.re transmettra les informations au Chauffeur VTC et adaptera l’horaire de prise en charge convenu entre le Chauffeur VTC et le Client en fonction de l’horaire prévu d’arrivée du train ou du vol.

A l’aéroport Roland Garros, le point de rencontre et la prise en charge du Client se fera sur le parking visiteurs au niveau des drapeaux.

A l’aéroport de Pierrefonds, le point de rencontre et la prise en charge du Client se fera sur le parking visiteur face à l’entrée du terminal.

6. TARIFS

 6.1 Critères de fixation du prix d’une Course

Le tarif proposé pour chaque Réservation est fixé par MyChauffeur.re à chaque Course et est composé :

  1. de frais de Réservation consistant en une somme forfaitaire dont le montant peut varier à chaque Course ; et
  2. du prix de la Course consistant en une somme variable dont le montant varie à chaque Course en fonction des paramètres suivants :
  3. distance à parcourir ;
  4. durée anticipée de la Course (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter et du prédictif trafic communiqué par l’outil de MyChauffeur.re) ;
  5. catégorie de véhicule choisie ;
  6. existence d’une Option et nature de celle-ci ; et
  7. la date et l’heure de la Réservation.

En tout état de cause, le montant total du prix de la Course est fixé préalablement à celle-ci. Il peut varier au cours de la Course conformément aux stipulations ci-dessous.

6.2 Modification du prix d’une Réservation une fois la Course achevée

Le prix d’une Course peut être différent du prix initialement proposé pour une Réservation lorsque le Client modifie les caractéristiques d’une Réservation avant l’heure de prise en charge ou d’une Course pendant celle-ci, par exemple dans les cas suivants :

  • le Client ajoute une étape intermédiaire à la Course ;
  • le Client modifie la destination initialement choisie.

6.3 Pénalités dues en cas de dégradations

En cas de dégradations du véhicule du Chauffeur VTC imputable au Client, le prestataire de services de paiement de MyChauffeur.re pourra prélever un montant forfaitaire de 100 € TTC en cas de salissure ou un montant correspondant aux frais de réparation ou de remise en état du véhicule sur la base des justificatifs présentés (par exemple, des frais de nettoyage).

Dans une telle situation, MyChauffeur.re sollicitera le Client afin qu’il soit en mesure de fournir des explications. En l’absence de réponse suite à la sollicitation de MyChauffeur.re, le Client sera débité des frais correspondants.

7. PAIEMENT 

7.1 Fonctionnement des paiements

Le paiement des Courses peut se faire de 2 façons

  • En ligne : en entrant vos coordonnées de carte bancaire sur le site MyChauffeur.re ou sur l’appli MyChauffeur.re ; ou
    • A bord : Directement avec le chauffeur, à la fin de la course, soit par CB via le terminal embarqué du chauffeur soit par espèces. Dans ce dernier cas, le Client est tenu de faire l’appoint.

Le paiement des Courses En ligne est effectué auprès du prestataire de services de paiement de MyChauffeur.re grâce au moyen de paiement du Client ou de celui fourni par un Client Entreprise.

Dans le cas d’un paiement En ligne, le prix de la Réservation fait l’objet d’une autorisation bancaire au moment de la Réservation. Le Client ou le Client Entreprise sera prélevé sur le moyen de paiement renseigné au moment de la Réservation. Lorsque la Réservation est faite plus de quatre jours avant la date prévue de la Réservation, le prestataire de services de paiement de MyChauffeur.re effectue une nouvelle autorisation bancaire sur le moyen de paiement du Client ou du Client Entreprise quatre jours avant la date prévue de la Réservation.

En cas de refus de l’autorisation bancaire par l’établissement bancaire du Client ou du Client Entreprise, la Réservation est annulée et le Client en est informé.

Le Client effectue le paiement directement à MyChauffeur.re, à l’exception d’éventuels pourboires laissés à la discrétion du Client ou d’une éventuelle utilisation du Service MyChauffeur.re dans le cadre d’un contrat signé avec un Client Entreprise.

7.2 Sécurité des données de paiement et lutte contre la fraude

Le prestataire de services de paiement de MyChauffeur.re conserve et traite les données de paiement du Client ou du Client Entreprise de façon sécurisée, en ayant notamment recours à des processus de cryptage et de chiffrement.

Pour garantir la sécurité des transactions, le prestataire de services de paiement de MyChauffeur.re a également recours à des mécanismes de lutte contre la fraude. Ainsi, pour valider l’ajout d’un moyen de paiement, le Client ou le Client Entreprise pourra être sollicité afin d’accomplir des démarches visant à garantir la sécurité des transactions, par exemple suivre les instructions figurant sur une page 3D Secure mise en œuvre par son établissement bancaire.

En cas d’échec du mécanisme de vérification ou d’authentification, le moyen de paiement pourra être refusé et une Réservation ne pourra être validée.

En outre, conformément à l’article 12, MyChauffeur.re peut suspendre le Compte du Client en cas d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement repéré par un mécanisme de lutte contre la fraude.

8. RÉDUCTIONS 

Des Codes Promo, des Codes Parrain ou des crédits émis par MyChauffeur.re peuvent être appliquées en déduction du prix d’une Course.

Le Code Promo vient directement en déduction du prix d’une Course une fois renseigné sur l’Application ou le Site.

Le Code Parrain offre la possibilité au Client de parrainer ses proches par l’usage d’un code figurant dans l’Application. Le Code Parrain est actif dès que le Client a honoré la facture de sa première Course.

Ces réductions font l’objet de restrictions d’usages particulières précisées et librement modifiables par MyChauffeur.re. En particulier, le Client comprend et accepte que les Codes Promo, les Codes Parrain et les crédits fournis par MyChauffeur.re :

  • ne peuvent n’être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies pour chacun d’entre eux ;
  • peuvent expirer avant que le Client ait pu en faire usage ;
  • ne permettent pas de recevoir des espèces ; et
  • peuvent être annulés à tout moment, voir leur montant réduit ou refusé, en particulier si l’utilisation du code ou du crédit s’est faite de façon erronée, frauduleuse, illicite ou de façon contraire aux règles applicables audit code ou crédit.

9. ENGAGEMENTS DE MYCHAUFFEUR.RE 

9.1 Disponibilité du Service MyChauffeur.re 

MyChauffeur.re s’engage à mettre le Service MyChauffeur.re à disposition du Client sur le Territoire ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, MyChauffeur.re s’engage à ce que le Service MyChauffeur.re soit accessibles 24/24h et 7/7j, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service MyChauffeur.re. Compte tenu des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, MyChauffeur.re ne peut garantir une disponibilité permanente du Service MyChauffeur.re.

En outre, MyChauffeur.re pourra à tout moment suspendre certaines fonctionnalités du Service MyChauffeur.re en vue de leur amélioration ou en supprimer certaines en vue de leur remplacement.

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie perturbant le bon fonctionnement du Service MyChauffeur.re, MyChauffeur.re s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

9.2 Mise en relation avec un Chauffeur VTC

Conformément à son statut de centrale de réservation, MyChauffeur.re s’engage à transmettre la Réservation du Client et la proposition tarifaire assortie aux Chauffeurs VTC les plus proches. Grâce à la solution technologique mise au point par MyChauffeur.re, MyChauffeur.re fait ses meilleurs efforts pour trouver un Chauffeur VTC disponible proche du Client et ainsi permettre la mise en relation.

Cependant, n’étant pas partie au contrat de transport conclu entre le Chauffeur VTC et le Client et chaque Chauffeur VTC étant libre d’accepter ou de refuser une Réservation ainsi que la proposition tarifaire assortie, MyChauffeur.re ne peut pas garantir qu’un véhicule sera systématiquement disponible et que la Réservation du Client aboutira à une Course, de même que l’estimation du temps d’attente est fournie à titre purement indicatif, sur la base de l’outil de prédictif trafic utilisé par MyChauffeur.re.

En outre, MyChauffeur.re ne garantit pas qu’un Chauffeur VTC acceptera de prendre le Client même si la Réservation a été confirmée par le Chauffeur, en particulier, mais pas seulement, si le Client ne respecte pas les CGU (par exemple, si le Client est dans un état d’ébriété, s’il présente un danger pour la sécurité du Chauffeur VTC ou des tiers ou si les bagages du Client sont trop volumineux pour le véhicule du Chauffeur VTC).

9.3 Sécurité du Compte

MyChauffeur.re s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité du Service MyChauffeur.re et du Compte.

10. RESPONSABILITÉ DE MYCHAUFFEUR.RE 

En tout état de cause, la responsabilité de MyChauffeur.re est limitée à son statut de centrale de réservation et d’opérateur de plateforme de mise en relation.

La responsabilité de MyChauffeur.re ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, notamment dans les cas suivants :

  • la Réservation faite par le Client n’a pas abouti à une Course en raison de l’absence de chauffeurs VTC disponibles ;
  • une Demande Spécifique ou une Option transmise au Chauffeur VTC n’a pas été honorée par celui-ci ;
  • le Client a violé une stipulation des CGU ou n’a pas suivi les instructions figurant sur le Site ou l’Application ;
  • le Client n’a pas respecté le contrat de transport conclu avec le Chauffeur VTC après avoir été mis en relation avec celui-ci ;
  • en présence d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment dans le cas où le Chauffeur VTC a un comportement imprévisible ou ne respecte pas les stipulations essentielles des conditions générales de partenariat le liant à MyChauffeur.re ;
  • en cas de force majeure.

En outre, MyChauffeur.re ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants du Client, sauf défaillance technique imputable à MyChauffeur.re, ainsi que de tout préjudice subi par le Client lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans le Compte.

En tout état de cause, la responsabilité de MyChauffeur.re est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant du prix de la Course directement supporté par le Client ou le Client Entreprise.

En cas de mauvaise exécution du contrat de transport liant le Chauffeur VTC et le Client, le Client peut contacter MyChauffeur.re par l’un des moyens visés à l’article 16, en privilégiant la fonctionnalité correspondante sur l’Application permettant de faire une demande d’assistance directement en relation avec une Course achevée.

11. ENGAGEMENTS DU CLIENT 

Le Client s’engage expressément à ;

  • respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
  • respecter, en particulier, les dispositions du Code de la route (par exemple, l’obligation de se munir d’un siège enfant s’il voyage avec des passagers âgés de moins de 10 ans) ;
  • être majeur et avoir la capacité de contracter avec MyChauffeur.re ;
  • fournir à MyChauffeur.re toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service MyChauffeur.re ;
  • utiliser le Service MyChauffeur.re conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
  • renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, et à maintenir ces informations à jour, notamment sur sa civilité et son identité, ainsi qu’à utiliser un moyen de paiement à son nom ;
  • faire un usage strictement personnel de son Compte et ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, ne pas transférer ou céder le Compte à un tiers  ;
  • ne pas dupliquer, vendre, transférer ou mettre à disposition du public (par exemple, sur les réseaux sociaux ou un forum) des Codes Promo, des Codes Parrain ou des crédits fournis par MyChauffeur.re ;
  • informer MyChauffeur.re en cas de complication de toute nature avec un Chauffeur ou un autre Client ;
  • se présenter au lieu de prise en charge convenu avec le Chauffeur par l’intermédiation de MyChauffeur.re, à moins de s’exposer à des Frais d’Annulation  ;
  • avoir un comportement approprié, poli et respectueux avec le Chauffeur et à éviter tout comportement qui pourrait mettre en péril sa propre sécurité ou celle du Chauffeur et / ou des tiers ;
  • ne pas dégrader le véhicule du Chauffeur VTC sous réserve de devoir rembourser les dégradations causées.

Le Client comprend et accepte qu’il est strictement interdit :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service MyChauffeur.re ;
  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de MyChauffeur.re ;
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de MyChauffeur.re ;
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification  ;
  • toute acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyChauffeur.re ;
  • toute copie et ou détournement du Site, de l’Application et / ou de l’infrastructure numérique de MyChauffeur.re ;
  • plus généralement toute pratique détournant le Service MyChauffeur.re à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

12. SUSPENSION DE L’ACCÈS AU SERVICE MYCHAUFFEUR.RE

L’accès du Client au Service MyChauffeur.re pourra être suspendu dans les cas suivants ;

  • Le Client, ou l’un des passagers accompagnant le Client pendant une Course, ne respecte pas l’une des stipulations des CGU.
  • Le moyen de paiement renseigné par le Client ou le Client Entreprise n’est pas approvisionné ou ne fonctionne pas.
  • Le Client, ou l’un des passagers accompagnant le Client pendant une Course, a un comportement inapproprié, violent ou déplacé à l’égard d’un Chauffeur ou d’un salarié ou prestataire de MyChauffeur.re.
  • Le Client est suspecté d’utiliser le Service MyChauffeur.re de façon frauduleuse, par exemple en utilisant un moyen de paiement qui n’est pas le sien.

Dans l’une de ces situations, et à l’issue d’une phase d’enquête contradictoire menée par MyChauffeur.re par tout moyen (par exemple, par téléphone), l’accès au Service pourra être rétabli, ou, le cas échéant, les CGU pourront être résiliés, en fonction des résultats de l’enquête.

13. DURÉE ET RÉSILIATION DES CGU 

13.1 Durée 

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.

13.2 Résiliation 

L’usage du Service MyChauffeur.re n’inclut aucun engagement dans la durée pour le Client, qui est libre de résilier les CGU, de ne plus utiliser le Service MyChauffeur.re et/ou de demander la suppression de son Compte à tout moment et sans préavis, sous réserve d’avoir exécuté ses obligations en cours, et notamment d’avoir réglé l’intégralité des sommes dues au titre de l’usage du Service MyChauffeur.re et pour les Courses.

MyChauffeur.re pourra résilier les CGU et cesser de permettre l’usage du Service MyChauffeur.re au Client dans les cas précédemment évoqués à l’article 12 et après une phase contradictoire.

La résiliation des CGU entraîne l’interruption de l’accès au Compte et au Service MyChauffeur.re.

13.3 Modalités de résiliation 

Le Client peut résilier les CGU en écrivant un email à contact@mychauffeur.re.

MyChauffeur.re pourra résilier les CGU en écrivant un email à l’adresse de contact renseignée par le Client dans son Compte.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS UTILISATEURS 

14.1. Propriété intellectuelle de MyChauffeur.re 

Le Service MyChauffeur.re, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par MyChauffeur.re sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Le Client reconnaît et convient que le Service MyChauffeur.re, l’Application et le Site, et l’intégralité des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de MyChauffeur.re.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service MyChauffeur.re, de l’Application, du Site, ou de chacun des éléments qui les composent, est interdite sans l’autorisation de MyChauffeur.re. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou d’un tiers.

Ainsi, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de MyChauffeur.re, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service MyChauffeur.re, l’Application, le Site et l’intégralité des éléments qui les composent.

14.2. Contenus Utilisateurs 

Le Client donne le droit à MyChauffeur.re de réutiliser les Contenus Utilisateurs notamment pour :

  • les publier sur le Site et / ou l’Application ;
  • les modifier ou les adapter ;
  • les incorporer dans des publicités, des supports de communication ou tout autres documents ;
  • créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser.

Ce droit est concédé tant que les CGU sont en vigueur et pour le monde entier.

14.3. Liens hypertextes

Le Site et/ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de MyChauffeur.re, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites liés.

15. DONNÉES PERSONNELLES

MyChauffeur.re accorde une grande importance aux données personnelles des Clients et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

16. CONTACT

MyChauffeur.re met à la disposition du Client un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant le Service MyChauffeur.re, le Client peut contacter MyChauffeur.re de la façon suivante :

  • en envoyant un email à l’adresse : contact@mychauffeur.re;
  • par téléphone au 0262 66 84 84 ; ou
  • en utilisant les fonctionnalités correspondantes dans l’Application.

17. DIVERS 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations contractuelles ou modifie l’économie générale des CGU.

L’absence d’exercice par MyChauffeur.re ou par le Client des droits qui leur sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.

Le Client accepte l’usage de SMS et de la messagerie électronique pour utiliser le Service MyChauffeur.re. Le Client reconnait expressément que la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message, qu’un document électronique contenant un code d’authentification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice et que MyChauffeur.re et le Client peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi.

18. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE

  • 18.1. Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

  • 18.2. Médiation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est possible de recourir au service d’un médiateur pour tenter de trouver une issue favorable à un litige qui n’aurait pas été soldé à la suite d’une démarche préalable d’un Client vis-à-vis de MyChauffeur.re.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, MyChauffeur.re ou le Client sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18.3. Juridiction compétente

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : Frais d’Annulation

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